Conditions Générales de ventes – CGV

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet S.A.R.L. « Le Bureau de Margaret», dénommé le professionnel de l’expertise comptable ou le Cabinet, et son client. Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles. Le Site désigne le site internet « lebureaudemargaret.fr » et tous les supports exploités par le Cabinet (ou toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias).

2. DEFINITION ET RESILIATION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
En cas de souscription à l’offre prépayée avec engagement sur la durée de l’exercice comptable, si le client décide de résilier la mission ou un service au cours de cet exercice comptable, le professionnel de l’expertise comptable ne procèdera à aucun remboursement des honoraires payés (prorata temporis) y compris pour les travaux non encore effectués.
En cas de souscription à l’offre sans engagement, les seuls honoraires acquis au professionnel de l’expertise comptable sont ceux du mois au cours duquel intervient la résiliation ainsi que des mois précédents, sans que ne soit remboursé au client un quelconque prorata temporis d’honoraires, y compris pour des travaux non encore effectués.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet. Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

3. SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cas de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

4. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de «Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client. Le professionnel comptable peut librement, dans un souci de réorganisation interne, affecter un autre collaborateur à la tenue du dossier client sans que cela ne fasse l’objet d’un avenant à la lettre de mission initiale.
A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :
– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
– à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client), et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
A fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (Le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention), il s’agit :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :
Si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
Si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital, pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparaît qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :
– les éléments d’identification de cette personne.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.
A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission;
A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives;
Mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable au plus tard dans les 60 jours de la clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, le professionnel de l’expertise comptable ne pourra garantir le respect des délais légaux et sa responsabilité ne pourra être engagée.
A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable ;
A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
A confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
A vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

6. AUTRES INTERVENTIONS EN MATIERE SOCIALE

Vous avez décidé, le cas échéant, de nous confier l’établissement de vos bulletins de paie et des déclarations aux organismes sociaux en complément de la mission de présentation des comptes. La répartition des travaux est contractualisée aux présentes avec sa grille tarifaire.
Les travaux mentionnés dans la grille tarifaire et non dans le tableau de répartition, sont des travaux réputés accomplis par votre entité qui peut en demander sa réalisation par le cabinet.
Nos travaux n’incluent pas la gestion des activités des salariés et des temps : de travail, congés payés, RTT, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire, compte épargne temps, formation, représentation du personnel, etc. Ils ne se confondent pas non plus avec la gestion des ressources humaines de votre entité.
Il est rappelé que le cabinet n’a aucun lien direct avec les salariés de votre entité. Vous conservez la gestion et la formalisation de vos relations avec votre personnel. En aucun cas, le cabinet ne se substitue au pouvoir de direction.
Vous êtes tenus de nous communiquer au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes : conventions collectives appliquées, à l’entité, code NAF, adhésion à un syndicat professionnel, installation dans une zone particulière (ZFU, ZRR,…), le classement des salariés selon les dispositions conventionnelles, les contrats de travail (et avenants), les avantages particuliers liés aux contrats (primes spécifiques, avantages en nature, …), la notification du taux accident du travail, contrats aux caisses de retraites et prévoyances, contrat d’intéressement ou de participation, et plus généralement toutes autres particularités liées à l’entité ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations. Vous vous obligez notamment par cette lettre de mission à transmettre de façon impérieuse les contrats de travail que vous auriez rédigés, faute de quoi, vous ne pourrez mettre en jeu la responsabilité du cabinet relativement à la rédaction des actes ou à leur conformité vis-à-vis du traitement de la paie par nos services, ou du droit commun.

7. HONORAIRES

Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus, sur la base des temps passés, qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Les taux horaires appliqués varient en fonction de la mission confiée, de l’expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission. Des provisions ou acomptes sur honoraires seront demandées périodiquement. Les honoraires seront revalorisés tous les ans en fonction de l’évolution de l’activité du client.
Au 1er janvier de chaque année, les parties conviennent que les honoraires mensuels seront augmentés automatiquement de 2.75% (redevance mensuelle incluant les options le cas échéant). Le montant d’honoraires ainsi calculé sera arrondi à l’euro supérieur.
En cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, une majoration des honoraires de 25% sera appliquée à date de clôture + 2 mois.
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés par avance (annualité ou mensualité à échoir) ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt annuel de ces pénalités est fixé à 18%. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 10 euros Hors taxes, par prélèvement rejeté (20 euros HT pour un chèque). Le Bureau de Margaret se réserve le droit de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3ème relance, qui s’élèveront à 130 euros Hors Taxes. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Des frais de gestion, de 3.90 euros HT par mois, sont facturés aux fins de contribuer à la bonne tenue administrative de votre dossier, et notamment pour couvrir les frais engendrés par les échanges de données informatisées avec les administrations sociales et fiscales.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.

8. RESPONSABILITE CIVILE

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement fixée à un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client ou par l’adhérent à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.
La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 le Mans cedex 9
La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
– d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
– du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable,
– des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

9. UTILISATION DE L’E-MAIL

Le client doit nécessairement disposer d’une adresse email et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques et de la bonne configuration de son navigateur pour accéder au site et aux services de la plateforme collaborative.
Le professionnel de l’expertise comptable pourra communiquer par courrier électronique avec le client ou toute autre personne autorisée qui le souhaite. Dans ce cas, le client accepte expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes). Le Client s’engage en outre à garder le contenu des mails ou messages (via le tchat de la plateforme collaborative) échangés avec le Bureau de Margaret strictement confidentiel.

10. UTILISATION DES NOM ET LOGO DU CLIENT UTILISATION DES NOM ET LOGO DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Pour des raisons d’ordre professionnel, le Cabinet peut être amené à faire savoir qu’il est conseil de l’organisation du client en ne mentionnant toutefois que la nature des services rendus dans le cadre de cette mission. En conséquence, le client autorise expressément le professionnel de l’expertise comptable à citer son nom accompagné éventuellement de son logo (et à fournir, à première demande, justificatifs de droits de propriété, de reproduction et caractéristiques graphiques).
Le client s’interdit de faire état du présent contrat et d’utiliser le nom du Cabinet comme référence sans son autorisation écrite, auprès des tiers. Le client s’interdit également, de quelque manière que ce soit, d’utiliser le nom ou le logo du Cabinet sans accord préalable et écrit.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse entre les parties, le professionnel de l’expertise comptable conserve la propriété intellectuelle des études et rapports et tous travaux réalisés pour le compte du client. Le client s’interdit d’utiliser les travaux réalisés, sans autorisation préalable et écrite, de les publier, de les communiquer à un tiers et d’une manière générale d’exploiter tout ou partie des travaux réalisés sous quelque forme que ce soit, sauf si les honoraires relatifs à ces travaux, pris dans leur ensemble, ont été intégralement payés par le client.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive du Bureau de Margaret et/ou des Partenaires ou avec qui cette dernière a passé des accords d’utilisation. Le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site.
La Société a déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés la tenue et l’exploitation de fichiers Clients-prospects sous le numéro 2162318v0.
Les Identifiants utilisés pour se connecter au Site (via l’url https://purple.gad-delta.fr) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, le Client doit en avertir Le Bureau de Margaret sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email afin d’envisager les mesures appropriées.
En souscrivant à sa prestation, le Client accepte que Le Bureau de Margaret puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le Client sont destinées au Bureau de Margaret qui s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques (via les prestataires de son choix), aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

12. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courriel à l’adresse suivante hello@lebureaudemargaret.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 25 avenue des chartreux, 13004 Marseille.

13. DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation, à l’exception des litiges dont le professionnel de l’expertise comptable souhaiterait qu’ils soient couverts par son assurance RCP.

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Marseille.

15. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.
Les parties acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat et renonce à se prévaloir des droits conférés par l’article 1195 du Code Civil.
Le bureau de Margaret se réservera le droit si besoin de modifier les CGV. Et s’engage à en informer son client soit par courriel, soit par la plateforme collaborative. A défaut d’un désaccord manifesté par courriel (hello@lebureaudemargaret.fr) ou LRAR client dans les 15 jours, Le bureau de Margaret appliquera les nouvelles CGV pour le nouvel exercice comptable. Il est donc impératif pour tout Client de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales avant de valider toute prestation et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie.

Conditions Générales d’Utilisation du Bureau de Margaret-CGU

Les présentes conditions d’utilisation du service représentent un accord juridique entre vous et Le Bureau de Margaret, indissociables de la lettre de mission et des CGV. Vous acceptez par voie électronique (par exemple, en cliquant sur «J’accepte»), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, les présentes conditions de cette Convention. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. L’ « utilisateur » désigne l’entité légale unique identifiée au cours du processus d’enregistrement dans le cadre du processus d’utilisation du logiciel « Le Bureau de Margaret » en tant que client ou abonné. L’abonnement au « Bureau de Margaret » entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’utilisateur des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraintes pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur le site internet. Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après s’appliquent également, aux périodes d’utilisation gratuites éventuellement accordées par LE BUREAU DE MARGARET à ses utilisateurs pour leur permettre de se familiariser avec les logiciels du BUREAU DE MARGARET. « Le Bureau de Margaret » est un logiciel en mode Saas conçu et développé par Gad Delta et proposé par LE BUREAU DE MARGARET.

Le présent préambule fait partie intégrante de la Convention ou conditions générales d’utilisation:

1. Caractéristiques des services proposés

LE BUREAU DE MARGARET met à la disposition de ses utilisateurs un service payant d’accès à son logiciel « Le Bureau de Margaret » accessible à l’aide d’internet. Le logiciel « Le Bureau de Margaret » rassemble un ensemble de données à exploiter pour la gestion de l’activité de l’utilisateur. Ce dernier doit donc se connecter à internet pour utiliser le logiciel «Le Bureau de Margaret». Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans informations préalable des utilisateurs. Ce logiciel permet au client et au cabinet d’effectuer une annotation partagée des mouvements apparaissant sur son relevé bancaire ainsi que d’échanger sous forme numérique tous les documents nécessaires à l’élaboration de la comptabilité et des missions complémentaires prévues à la lettre de mission. Bien que ce logiciel permette d’effectuer une imputation comptable, il ne s’agit pas d’un logiciel de comptabilité. Les indicateurs et tableaux de bord fournis par Le Bureau de Margaret ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’utilisateur.
Pour les besoins des services (ou fonctionnalités) et leur bon fonctionnement, LE BUREAU DE MARGARET peut faire appel à des sous-traitants. Le CLIENT accepte donc les CGV et CGU de ces opérateurs tiers. Ainsi, pour le service de récupération des flux bancaires ou des webfacturiers, le CLIENT accepte les conditions générales de BUDGET INSIGHT et de son service BUDGEA API.

2. Accès aux services

L’accès par le CLIENT à son compte utilisateur nécessite qu’il ait accepté les CGV/ CGU et que son compte utilisateur soit préalablement créé. Cet accès nécessite également que le CLIENT ait un accès internet, dont il a la charge. L’accès à l’espace utilisateur n’est possible qu’après identification du CLIENT au moyen de son identifiant et mot de passe. L’utilisateur peut à tout moment changer son mot de passe via l’onglet « Paramètres – Accès », dont le client ou utilisateur est le seul responsable de la préservation et de la confidentialité.
L’utilisateur reconnaît que les techniques employées par LE BUREAU DE MARGARET pour le logiciel relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement du BUREAU DE MARGARET revêt le caractère d’une obligation de moyens. LE BUREAU DE MARGARET devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. En cas de besoin, l’accès de l’utilisateur peut être utilisé pour tester le service. LE BUREAU DE MARGARET est tributaire des banques pour le taux de disponibilité des mises à jour des comptes bancaires qui est actuellement en moyenne de 99% par utilisateur. Les services sont disponibles en langue française.
LE BUREAU DE MARGARET se réserve la possibilité de compléter ou de modifier, à tout moment ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie, voire de cesser la commercialisation du Logiciel ou d’une de ses applications ou fonctionnalités.
L’utilisateur ou client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu. L’utilisateur devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation du Logiciel ou d’un des services par LE BUREAU DE MARGARET ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du BUREAU DE MARGARET au CLIENT ou UTILSATEUR.
Il est expressément précisé que LE BUREAU DE MARGARET fournit des Logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise CLIENTe. Les conseils que LE BUREAU DE MARGARET délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses CLIENTs.

3. Connaissance d’Internet

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’internet décrites ci-après : – que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet – que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l’utilisateur à ses risques et périls : – qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, l’utilisateur renonce à engager la responsabilité du BUREAU DE MARGARET concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

4. Durée et résiliation de l’abonnement

L’abonnement au service collaboratif est conclu pour une durée correspondant à la durée de la mission comptable principale de l’utilisateur. L’utilisateur ou LE BUREAU DE MARGARET peut résilier l’abonnement conformément aux CGV et la lettre de mission. Pour ce faire, il devra adresser un courrier, au siège social du BUREAU DE MARGARET, en recommandé avec accusé de réception. L’abonnement cessera le mois suivant celui de la réception du courrier. L’abonnement se reconduit dans les mêmes conditions que la mission principale confiée au Professionnel de l’expertise comptable. Si l’abonnement n’est pas lié à une mission comptable, l’utilisateur peut résilier tous les mois en adressant un courrier, au siège social du BUREAU DE MARGARET, en recommandé avec accusé de réception. L’abonnement prendra fin le mois suivant la réception du courrier.
LE BUREAU DE MARGARET s’engage alors à conserver les données de l’utilisateur trente jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par l’utilisateur pour son abonnement resteront acquises au BUREAU DE MARGARET. LE BUREAU DE MARGARET peut immédiatement, à sa seule discrétion, et sans préavis mettre fin à la présente Convention ou suspendre les Services, si vous ne respectez pas les termes de cette Convention.

5. Suspension d’accès

LE BUREAU DE MARGARET se réserve le droit en cas de non-paiement par l’utilisateur de l’une de ses factures ou en cas de non-respect de l’une des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV et CGU, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6. Propriété du BUREAU DE MARGARET

Les services sont mis à disposition de l’utilisateur sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’usage privé, personnel non-transmissible et non-exclusif sur le service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

7. Obligations de l’utilisateur

Pour utiliser les logiciels du BUREAU DE MARGARET, l’utilisateur doit disposer d’un support type PC ou Mac lui permettant d’accéder à internet avec une connexion 512kbit/s au minimum, d’un navigateur Microsoft Internet Explorer récent (versions IE9 et suivantes). Le client consent à recevoir toutes les mises à jour du logiciel. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leur adresse email, mots de passe et/ou identifiants bancaires. L’utilisateur reconnait explicitement être informé que les documents archivés électroniquement grâce aux services du Bureau de Margaret ne sauraient se substituer aux originaux en support papier ou électronique et qu’il doit par conséquent les conserver, et, pour les documents concernés, dans la limite de durée prévue par la loi.
L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

8. Obligations du BUREAU DE MARGARET

L’obligation souscrite par LE BUREAU DE MARGARET est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. LE BUREAU DE MARGARET s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et des matériels. L’interruption de service pour les mises à jour pouvant s’effectuer est susceptible d’entraîner une interruption de service de soixante minutes au maximum. En cas d’absolue nécessité, LE BUREAU DE MARGARET se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration quel que soit le jour et la durée d’intervention. LE BUREAU DE MARGARET s’engage à prendre toutes précautions raisonnables pour assurer la protection des données.

9. Responsabilité du BUREAU DE MARGARET

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par LE BUREAU DE MARGARET. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, les dommages et intérêts ne pourraient dépasser le montant de l’abonnement annuel de l’utilisateur. Cette dernière clause est considérée comme essentielle et déterminante par LE BUREAU DE MARGARET qui n’aurait pas contracté sans elle. En outre, LE BUREAU DE MARGARET , ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’utilisateur dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par LE BUREAU DE MARGARET. En aucun cas la responsabilité du BUREAU DE MARGARET ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier, y compris toute perte de bénéfices ou perte d’image de marque ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des Services Le Bureau de Margaret. LE BUREAU DE MARGARET ne garantit pas que le service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni également qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration autre que celle préconisée par LE BUREAU DE MARGARET.

10. Prix et facturation

La facturation du logiciel «Le Bureau de Margaret» est incluse dans l’offre de mission comptable principale du BUREAU DE MARGARET. Si l’abonnement n’est pas lié à une mission comptable, l’utilisateur réglera par prélèvement bancaire automatique, la somme de 9.90 euros Hors Taxes par mois.

11. Force majeure

La responsabilité du BUREAU DE MARGARET sera entièrement dégagée si l’inexécution des obligations prévues par les présentes CGU, résulte d’un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté du BUREAU DE MARGARET. Si l’exécution du contrat est empêchée ou limitée en raison de force majeure, LE BUREAU DE MARGARET sera alors dispensé de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

12. Modification des conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention à tout moment, et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l’intermédiaires des Services, sur notre site internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du SERVICE et pour chaque connexion à ce SERVICE, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées. Les CGU figurant en ligne sur le site www.lebureaudemargaret.fr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

13. Différends

En cas de litige de toute nature, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. Les Parties déclarent leur intention de chercher au préalable une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application de la présente Convention.

14. Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés des utilisateurs ayant transmis des informations personnelles au BUREAU DE MARGARET disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les utilisateurs peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social du BUREAU DE MARGARET : 25, avenue des Chartreux 13004 – Marseille.

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